Conditions Générales de ventes

Cliquez ci-dessous pour accéder aux CGV qui vous concernent :

Consommateur - Professionnel

CGV Consommateur :

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société P.R.D. Piscines, société par actions simplifiée au capital de 37 000,00€, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 799071774, dont le siège social est situé à 5 RUE DU PRÉ PAGNON, 73000 CHAMBÉRY, numéro de TVA intracommunautaireFR14 799 071 774(« PRD »), sont applicables aux ventes de produits d’entretien de piscines et bassins et tous autres produits liés au métier de l’eau(les « Produits ») commandées par des acheteurs particuliers (le(s) « Client(s) »)sur le site internet de PRD.

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et l’accusé de réception de commande précisant la description et la quantité des Produits, le prix et les délais et modalités de livraison (le « Contrat »).Les CGV sont consultables à tout moment dans les établissements de PRD et sur son site internet.

Article 2. PRODUITS

Les Produits sont présentés par une fiche permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles, du prix de vente, des éventuelles restrictions de commande et du délai de livraison.

PRD se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

Article 3. COMMANDES–ANNULATION

3.1 – Processus de commande sur le site

Le Client peut choisir le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter à son panier afin de passer commande. Ensuite, le Client (1) accède à son panier (premier clic) qui lui présente un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC afin qu’il la vérifie et en corrige les éventuelles erreurs ; puis le Client (2) s’identifie ou créé un compte client/invité ; (3) accède à une synthèse du contenu de sa commande, du prix total TTC, des caractéristiques essentielles des Produits, de l’adresse et de la date de livraison, et a la possibilité d’en corriger les éventuelles erreurs, puis il prend connaissance et accepte expressément les CGV et la politique de confidentialité; (4) il choisit son moyen de paiement et confirme sa commande (second clic – valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait) et est redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.

PRD confirme la réception de la commande par l’envoi d’une confirmation de commande qui en récapitule le contenu en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, l’adresse et de la date de livraison, et contient les CGV en pièce-jointe.

3.2 – Annulation

En cas d’annulation de la commande, le Client est intégralement remboursé.

Article 4. DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré ci-dessous) de QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Article 5. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits sont livrés selon les informations, le délai et les modalités de livraison indiqués lors de la commande et récapitulés par le Contrat (notamment adresse, frais et délais de livraison), étant précisé que le Client peut également choisir la récupération des Produits dans l’un des établissements de PRD. Les délais de livraison sont donnés sous réserve d’un cas de force majeure et peuvent être modifiés en cas de modification de sa commande par le Client expressément acceptée par PRD.

Le Client dispose d’un délai de SOIXANTE-DOUZE (72) heures à compter de la livraison pour signaler au transporteur des vices/dommages apparents concernant les Produits en émettant des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées à PRD. Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents et ne sont ni repris, ni modifiés. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne fait pas obstacle aux droits dont le Client dispose le cas échéant au titre des garanties légales (voir encadré ci-dessous).

Article 6. PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande, PRD se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve des Contrats en cours.

Le paiement s’effectue en intégralité lors de la commande. Les moyens de règlements acceptés par PRD sont indiqués sur le site internet.

Article 7. TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

LES RISQUES SONT TRANSFERES LORSQUE LE CLIENT OU UN TIERS DESIGNE PAR LUI, ET AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR PROPOSE PAR PRD, PREND PHYSIQUEMENT POSSESSION DES PRODUITS.

PRD CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D'UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT PRD.

Article 8. RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées. PRD ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes et/ou carence du Client à ce titre, ce que le Client reconnait et accepte.

Le Client bénéficie (i) de la garantie fournisseur, telle qu’indiquée sur la notice des Produits, et (ii)des garanties légales reproduites dans l’encadré ci-après : garantie des vices cachés et garantie légale de conformité.

Pour les Produits de type « sonde » de mesure du PH, il est précisé qu’à compter de l’installation et de la mise en service, le Client est seul responsable du respect des conditions d’utilisation, d’entretien et de stockage de ces Produits, en particulier lors de la manipulation et du stockage pour la mise hors d’eau hivernale ainsi que pour l’étalonnage annuel pré-immersion, PRD n’étant responsable à aucun titre que ce soit à cet égard et excluant toute garantie si la non-conformité et/ou le défaut résulte d’un manquement du Client à ces conditions.

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PRD est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations présentes sur le site ainsi qu’au nom de domaine associé, sur la marque / logo PRD, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

Article 10. CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage expressément à garder strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie dont elle aurait pu avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci.

10.2 - Protection des données personnelles

PRD s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité PRD. A ce titre, PRD précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’informations sur les Produits proposés par PRD. PRD s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. PRD rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse postale indiquée en en-tête ou à la suivante : contact@prd-piscines.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

Article 11. FORCE PROBANTE DES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par PRD dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

Article 12. MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le médiateur dont dépend PRD est SAS Médiation Solution (https://www.sasmediationsolution-conso.fr), et peut être joint :

-Par voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

-Par voie postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PRD par une réclamation écrite à l’adresse à l’adresse postale indiquée en en-tête ou à la suivante : contact@prd-piscines.comet (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de PRD.

Article 13. RÉSILIATION - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 3, 5, 6, 8, et/ou 9 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure.

DROIT DE RETRACTION – GARANTIE DES VICES CACHES ET GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

1 – Droit de rétractation et effets de la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), par courrier à 5 RUE DU PRÉ PAGNON, 73000 CHAMBÉRY ou par mail à contact@prd-piscines.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre via le site internet le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour les biens excédant un poids de 30kg (pompes, filtres, douches, etc.), vous devrez faire appel à un transporteur autre que La Poste, les frais d’envoi variant selon le transporteur choisi et le poids du colis.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

2 - Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés

IMPORTANT

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

· bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT-QUATRE (24) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

Annexe : Formulaire d’exercice du droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

À l’attention de :P.R.D -5 RUE DU PRÉ PAGNON, 73000 CHAMBÉRY

Email : contact@prd-piscines.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

_________________

Commandé le _________________ (*) /reçu le _________________ (*) :

Nom _________________

Adresse ___________________________________________________

Signature du (des) Client(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

CGV Professionnel :

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société P.R.D, société par actions simplifiée au capital de 4.283€, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 799071774, dont le siège social est situé à 5 RUE DU PRÉ PAGNON, 73000 CHAMBÉRY, numéro de TVA intracommunautaire FR14 799 071 774(« PRD »), sont applicables aux prestations de services de construction de piscines et autres bassins (les « Services ») et aux ventes de produits d’entretien de piscines et bassins et tous autres produits liés au métier de l’eau(les « Produits ») réalisées auprès des acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) »).

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV et les conditions particulières (devis et/ou bon de commande) (ensemble le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment dans les établissements de PRD et sur son site internet dans l’espace professionnel. Elles sont communiquées au Client sur demande.

Article 2. PRODUITS& SERVICES

Les Services sont présentés par une fiche permettant au Client de prendre connaissance, pour un type de Services donné à titre informatif, de leurs caractéristiques essentielles, des éventuels prérequis et/ou restrictions de réalisation et des délais et prix indicatifs, étant précisé que la commande de Services implique la réalisation d’une étude de faisabilité personnalisée et d’un devis.

PRD se réserve le droit de modifier son offre de Produits et Services à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

Article 3. DEVIS - COMMANDES - ANNULATION

3.1 – Devis

Les commandes de Produits sur-mesure font l’objet d’un devis préalable.

Compte tenu de la nature des Services (construction de piscines), une étude de faisabilité et, le cas échéant, un devis personnalisé sont préalablement établis par PRD.

PRD attire l’attention du Client sur le fait que l’installation d’une piscine peut impliquer en France une déclaration ou une autorisation préalablement aux travaux auprès de l’administration concernée. En conséquence, le Client est invité à se rapprocher de l’administration concernée aux fins de renseignements. Par ailleurs, il est obligatoire de sécuriser la piscine au plus tard à la mise en eau ou à l’achèvement des travaux avec l’un des dispositifs de sécurité normés conformément au Code de la construction et de l’habitation (« CCH »). A cet égard, concomitamment au devis, le Client est informé des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif de sécurité normalisé retenu par la remise d’une notice technique qui informe également le Client sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité. Si le Client décide de ne pas inclure l’installation du dispositif de sécurité au titre des Services, alors PRD remet au Client un document l’informant de son obligation d’équiper la piscine d’un dispositif de sécurité, étant précisé que par la signature de ce document le Client (i) reconnait avoir été informé de cette obligation, (ii) confirme son choix de ne pas inclure l’installation d’un dispositif de sécurité au titre des Services, et, en conséquence, (iii) reconnait assumer seul toute responsabilité à cet égard.

Le Client (i) s’engage à fournir toute information nécessaire à PRD pour la réalisation de l’étude de faisabilité et l’établissement du devis, et (ii) certifie l’exactitude des informations communiquées. A ce titre, le Client s’engage à informer préalablement PRD par écrit de tout élément susceptible d’avoir un impact sur la réalisation des Services, et notamment de tout obstacle administratif et/ou naturel (configuration, situation et/ou composition du terrain). Le Client est informé du caractère déterminant de ces informations pour l’établissement du devis, en ce compris la détermination du prix et des délais, et la réalisation des Services, ce qu’il reconnait et accepte.

Sauf indication écrite contraire, les devis établis par PRD sont valables (i)pendant UN(1) mois, et (ii)en tout état de cause, uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été émis. En cas de modification de la demande du Client, PRD réalisera une nouvelle étude de faisabilité et établira un nouveau devis le cas échéant, étant précisé que le devis antérieur deviendra automatiquement et de plein droit caduc.

3.2 – Commandes

PRD se réserve le droit de subordonner toute commande à la fourniture de garanties de paiement à son profit.

Les commandes ne sont rendues définitives et le Contrat n’est formé que par(i) la signature par les deux Parties du bon de commande ou du devis, ou (ii) la validation de sa commande par le Client en cas de commande en ligne de Produits.

Pour les commandes en ligne de Produits, la création d’un compte professionnel (indication du numéro SIRET notamment) est obligatoire. Le Client peut choisir le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter à son panier afin de passer commande. Ensuite, le Client (1) accède à son panier (premier clic) qui lui présente un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC afin qu’il la vérifie et en corrige les éventuelles erreurs ; puis le Client (2) s’identifie ou créé un compte client ; (3) accède à une synthèse du contenu de sa commande, du prix total TTC, des caractéristiques essentielles des Produits, de l’adresse et de la date de livraison, et a la possibilité d’en corriger les éventuelles erreurs, puis il prend connaissance et accepte expressément les CGV et la politique de confidentialité ; (4) il choisit son moyen de paiement et confirme sa commande (second clic – valant consentement) et est redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu. PRD confirme la réception de la commande par l’envoi d’une confirmation de commande qui en récapitule le contenu en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, l’adresse et de la date de livraison, et contient les CGV en pièce-jointe.

3.3 – Annulation

En cas d’annulation de la commande à l’initiative de PRD, le Client est remboursé des sommes effectivement versées sous réserve des sommes correspondant aux diligences et frais préalables engagés par PRD le cas échéant.

En cas d’annulation de la commande par le Client, (i)PRD conserve les sommes versées à titre d’acompteset facture les sommes supplémentaires correspondantaux diligences et frais préalables engagés et/ou aux Services réaliséset/ou aux Produits fournis le cas échéant, et (ii) le Client est redevable d’une indemnité d’annulation de TRENTE POUR CENT (30%) du solde du prix.

Article 4. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou récupérés par le Client dans l’un des établissements de PRD. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif en raison des conditions d’approvisionnement et de transport et sous réserve d’un cas de force majeure. Ils peuvent être modifiés en cas de modification de sa commande par le Client.

Article 5. REALISATION DES SERVICES - RECEPTION

5.1 – Réalisation des Services

Les Services sont réalisés par PRD conformément au Contrat, aux règles de l’art applicables et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les périodes de réalisation sont données de bonne foi à titre indicatif en raison des conditions d’approvisionnement et de transport, ainsi que de l’importance des conditions climatiques qui doivent permettre leur réalisation conformément aux règles de l’art et dans le respect des règles de sécurité. Elles sont sous réserve d’un cas de force majeure et peuvent être modifiées en cas de modification de sa commande par le Client.

Le Client s’engage à collaborer diligemment et de bonne foi avec PRD pour la réalisation des Services. A ce titre, le Client s’engage notamment, jusqu’à l’achèvement des Services : (i) à permettre l’accès au lieu de réalisation des Services, y compris par des engins de transport de type poids lourd, dans des conditions permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et(ii) à mettre à disposition de PRD les équipements nécessaires à la réalisation des Services (aires de stockages, eau, gaz, électricité, évacuations). Le Client s’engage également à ne pas faire intervenir d’autres professionnels que PRD pour la réalisation des Services.

PRD établit et transmet régulièrement au Client un état constatant la réalisation des Services, en particulier celles correspondants aux échéances prévues pour le paiement du prix conformément à l’article 6.

5.2 - Réception

L’achèvement des Services est constaté par la signature par les Parties d’un PV de réception établi contradictoirement (la « Réception »), étant précisé que la Réception peut être définitive ou mentionner des réserves.

La date de Réception est convenue d’un commun accord entre les Parties, le Client s’engageant à être présent. En cas d’indisponibilité, une seconde date est convenue, étant précisé qu’en cas d’absence du Client non justifiée par un juste motif et/ou de refus du Client de prononcer la Réception non justifié par un juste motif, PRD aura la faculté de faire procéder à la Réception des Services par constat d’huissier, aux frais du Client.

La Réception libère PRD à l’égard du Client, sans préjudice des garanties légales dont elle constitue le point de départ. La mise en eau et/ou l’utilisation de la piscine par le Client avant l’établissement contradictoire du PV de Réception valent Réception par le Client.

Lors de la Réception:

(i) PRD remet au Client les instructions pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des Services, la notice d’entretien et d’exploitation, et la note technique spécifique relative à la sécurisation de la piscine.

(ii) Le Client s’acquitte du solde du prix, étant précisé que selon réception effective du paiement, PRD procède à la mise en eau de la piscine.

Article 6. PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix s’entendent en euros, sont indiqués HT et TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande, PRD se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve des Contrats en cours.

Pour les Produits, le paiement est exigible selon les délais suivants :

- Pour certains Produits commandés en ligne : intégralement lors de la commande.

- Pour les Produits standards dont le prix est inférieur ou égal à MILLE EUROS HORS TAXES
(1.000 € HT) : TRENTE (30) jours date de facture.

- Pour les Produits dont le prix est supérieur à MILLE EUROS HORS TAXES (1.000 € HT), réalisés sur-mesure ou nécessitant une commande par PRD auprès de ses fournisseurs, selon les échéances suivantes :

(i) QUARANTE-CINQ POUR CENT (45%) d’acompte lors de la signature du Contrat,

(ii) Le solde, soit CINQUANTE-CINQ POUR CENT (55%) doit être réglé (i) lors de la récupération des Produits par le Client dans l’un des établissements de PRD, ou (ii)au minimum TROIS (3) jours avant la livraison.

Pour les Services, le paiement est exigible selon les échéances suivantes :

- Pour les Services de type « piscines coques » :

(i) QUARANTE-CINQ POUR CENT (45%) d’acompte lors de la signature du Contrat,

(ii) QUARANTE-CINQ POUR CENT (45%) d’acompte lors de la livraison de la coque,

(iii) Le solde, soit DIX (10%), à la Réception.

- Pour les Services de type « piscines maçonnée » :

(i) QUARANTE-CINQ POUR CENT (45%) d’acompte lors de la signature du Contrat,

(ii) TRENTE-CINQ POUR CENT (35%)d’acompte lors de la réalisation par PRD du coulage des murs (selon état des travaux établit et transmis au Client par PRD),

(iii) QUINZE POUR CENT (15%)d’acompte à la fin de l’installation de la filtration, de l’hydraulique et remblais (selon état des travaux établit et transmis au Client par PRD),

(iv) Le solde, soit CINQ POUR CENT (5%), à la Réception.

PRD n’accorde pas d’escompte. Tout retard de paiement entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, I’application de pénalités de retard d’un taux égal au taux semestriel de la Banque Centrale Européenne au jour de l’échéance augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.

En outre, le non-paiement de toute facture à échéance autorise PRD à (i) demander le paiement de toute créance détenue sur le Client, même non échue, (ii) suspendre l’exécution de toute commande en cours, (iii) reprendre les Produits non-acquittés conformément à la clause de réserve de propriété, et/ou (iv) demander pour les commandes ultérieures la fourniture par le Client de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues.

Article 7. TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

LES RISQUES SONT TRANSFERES : (i) POUR LES PRODUITS, DES LA PRISE EN CHARGE DES PRODUITS PAR LE TRANSPORTEUR OU PAR LE CLIENT EN CAS DE COLLECTE EN ETABLISSEMENT, ET (ii) POUR LES SERVICES, A LA SIGNATURE DU PV DE RECEPTION OU A LA DATE DU CONSTAT D’HUISSIER CONSTATANT LA RECEPTION LE CAS ECHEANT.

PRD CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS ET DES SERVICES JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D'UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS ET DES SERVICES OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT PRD.

Article 8. RESPONSABILITE – GARANTIE

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, et notamment (i) qu’il dispose de l’ensemble des pouvoirs et autorisations nécessaires à la réalisation des Services (propriété / autorisation de disposer / faire construire sur le terrain notamment), et (ii) qu’il a procédé aux démarches administratives préalables et dispose des autorisations nécessaires. PRD ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes et/ou carence du Client à ce titre ou en cas de manquement à son obligation de collaboration, ce que le Client reconnait et accepte.

PRD n’accorde pas de garantie commerciale. Pour les Produits, le Client bénéficie de la garantie fournisseur, telle qu’indiquée sur la notice desdits Produits.Pour les Produits de type « sonde » de mesure du PH, il est précisé qu’à compter de l’installation et de la mise en service, le Client est seul responsable du respect des conditions d’utilisation, d’entretien et de stockage de ces Produits, en particulier lors de la manipulation et du stockage pour la mise hors d’eau hivernale ainsi que pour l’étalonnage annuel pré-immersion, PRD n’étant responsable à aucun titre que ce soit à cet égard et excluant toute garantie si la non-conformité et/ou le défaut résulte d’un manquement du Client à ces conditions.

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PRD est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les études de faisabilité, y compris plans et projets, images et illustrations des Produits et Services, sur la marque, le logo et l’enseigne PRD, le site internet et le nom de domaine associé, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

Par ailleurs, le cas échéant, PRD demande au Client l’autorisation expresse écrite de photographier les Services réalisés afin d’utiliser et d’exploiter ces photographies dans un but de promotion commerciale.

Article 10. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 - Confidentialité

10.2 - Protection des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées de l’autre Partie. A ce titre, PRD précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’informations sur les Produits et Services proposés par PRD. PRD s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. PRD rappelle que les personnes concernées dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse postale indiquée en en-tête ou à la suivante :contact@prd-piscines.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

Article 11. FORCE PROBANTE DES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES

Article 12. RÉSILIATION - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente/des Services ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 3, 4, 5, 6, 8, et/ou 9 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure.

Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND NE DU CONTRAT SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE PRD.